Réglementation
Publié le 23/01/2025
Le diagnostic de performance énergétique : ce qu’il faut savoir
Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire les consommations énergétiques des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Depuis cette date, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la mise en vente d’un bien immobilier, obligation qui s’est étendue à la mise en location d’un logement à partir de 2007. Cette démarche, qui est à la charge du propriétaire ou du bailleur du logement, concerne tout aussi bien les constructions anciennes que les constructions neuves.
De quoi s’agit-il ?
Le DPE est une étude thermique qui comporte les éléments suivants :
- un descriptif du logement et de ses équipements ;
- les étiquettes Énergie et Climat. L’étiquette Énergie renseigne sur la consommation d’énergie primaire tandis que l’étiquette Climat indique la quantité de gaz à effet de serre émis ;
- l’estimation du montant moyen des factures énergétiques ;
- des informations sur le confort d’été et la qualité de la ventilation ;
- la répartition des déperditions thermiques dans le logement ;
- des conseils de bon usage de l’habitation ;
- des recommandations de travaux de rénovation selon deux niveaux d’ambition (travaux prioritaires et travaux pour un logement performant) ainsi qu’une estimation de leur coût.
À l’issue de cette étude, le logement est classé de A (le plus économe en énergie) à G (le plus énergivore, souvent appelé « passoire thermique). Peu de logements, en France, obtiennent les meilleures notes, soit A ou B. En revanche, en 2020, on dénombrait 17 % des habitations classées F ou G.
Le DPE doit figurer dans le dossier de diagnostic technique du logement (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire. Ses conclusions peuvent influer sur la fixation du prix de vente ou de location du bien, selon la notation obtenue.
À qui s’adresser ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle. Celui-ci transmettra le DPE à l’Observatoire de l’Ademe qui délivre un numéro d’identification indispensable à la validité du DPE.
Le ministère de la Transition énergétique met à disposition des citoyens un annuaire des diagnostiqueurs certifiés.
Le coût de réalisation d’un DPE n’est pas réglementé et dépend de la surface de l’habitation, de sa localisation et du système de chauffage.
Ce bilan énergétique est valable pendant 10 ans, à condition qu’il ait été réalisé avant juillet 2021. Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus, ils étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus, ils ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024.
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
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Pour les logements classés G
Depuis cette date, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction de mise en location touchera les logements classés F à compter de 2028, puis les logements classés E à partir de 2034.
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Pour les bâtiments d’habitation collective
Le diagnostic de performance énergétique est désormais obligatoire pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots. Il le deviendra également pour les copropriétés d’au plus 50 lots à compter du 1er janvier 2026.
Cette obligation s’applique déjà aux immeubles en monopropriété et aux copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2024.
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Pour les meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont désormais soumis à l’obligation de réaliser un DPE.
Si toutes ces obligations réglementaires peuvent paraître très contraignantes, n’oublions pas que les travaux recommandés dans le cadre d’un DPE sont porteurs d’un double bénéfice :
- D’une part, l’économie d’énergie favorable à la préservation de l’environnement.
- D’autre part, la réduction de vos factures énergétiques !
Pour en savoir plus :
https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil