Réglementation
Publié le 23/11/2020
(0)
Quelles obligations réglementaires en tant que producteur de déchets ?
Les producteurs de déchets sont tenus de respecter la réglementation régie par le Livre 5 du Code de l'environnement. Celui-ci rassemble les textes nationaux sur le sujet.
L’entreprise a une responsabilité en tant que producteur de déchets et se doit de respecter certains principes pour assurer une bonne gestion des déchets et protéger l'environnement.
On entend par "gestion des déchets" faire appel à un professionnel qualifié participant à la prise en charge des déchets incluant les activités de collecte, transport & traitement. Chacune de ces activités est encadrée par une réglementation bien spécifique inscrite dans le code de l'environnement.
Comment identifier ses déchets ?
Avant tout chose, il faut effectuer un diagnostic déchet par un professionnel. C'est une étape importante pour la gestion des déchets dangereux et non dangereux. En cas de situation complexe, des échantillons sont prélevés sur place et analysés par un commercial ou un chimiste pour déterminer la nature du déchet.
Pour que la collecte se déroule en toute conformité, il est essentiel de déterminer l'ensemble des déchets présents dans l'entreprise et adapter les contenants.
Quels sont les outils de traçabilités des déchets ?
LE BORDEREAU DE SUVI DES DECHETS (BSD)
Le BSD permet le suivi du déchet tout au long de son parcours vers son élimination finale. Il est complété par tous les intermédiaires et acteurs impliqués dans sa gestion – du chauffeur en charge de la collecte, à l’exutoire final, en passant par le centre de collecte-regroupement. Le BSD est obligatoire pour tous les déchets dangereux et a une durée de conservation de 5 ans pour le producteur et 3 ans pour le collecteur.
LE REGISTRE DECHETS
L’enregistrement des informations inscrites dans le BSD permet de produire un registre déchets à communiquer aux producteurs et aux organismes référents. Il doit contenir l'ensemble des déchets dangereux et non dangereux générés sur l'année. Selon l'arrêté du 29/02/2012, ce document doit être conservé au minimum 3 ans.
LA GEREP
La GEREP est un outil de déclaration annuelle d'émissions polluantes et de déchets. Essentielle à la traçabilité des déchets, elle est obligatoire pour tous les ICPE et est organisée en différents onglets :
- Eau : déclaration des prélèvements et des émissions dans l’eau
- Air : déclaration des émissions dans l’air et de gaz à effet de serre pour les établissements concernés
- Déchets : déclaration de production de déchets dangereux et traitement des déchets dangereux et non dangereux pour les installations concernées
- Sol : déclaration des rejets de polluants dans les sols
TRACKDECHETS
Trackdéchets permet de tracer les déchets en toute simplicité ! C'est un outil développé dans le cadre d’une start-up d'État de la Fabrique Numérique, l'incubateur du Ministère de la Transition Écologique. Il interconnecte tous les acteurs de la chaîne déchets pour dématérialiser la traçabilité. L’évolution réglementaire en cours prévoit une généralisation de Trackdéchets à tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux (producteurs et professionnels) en 2021.
Trackdéchets vise à réduire les risques environnementaux liés aux déchets dangereux et à apporter plus de transparence dans la filière. Cet outil a pour objectif d’assurer la traçabilité des Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux d’un bout à l’autre de la chaîne. Il n’y aura plus de BSD papier. La traçabilité des déchets se fera en temps réel pour tous les acteurs.
Comment transporter ses déchets en toute sécurité ?
La plupart des déchets dangereux sont soumis à une réglementation européenne appelée ADR « Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses ». Son objectif est de sécuriser le transport de marchandises dangereuses ainsi que l’ensemble des opérations associées, dont le chargement, le remplissage et le déchargement des marchandises dangereuses.
Le circuit logistique des déchets comprend notamment les acteurs suivants :
- le producteur de déchet
- le transporteur / collecteur
- le destinataire (centre de traitement)
L’ADR a défini l’ensemble des intervenants de la chaine logistique et leur a attribué un certain nombre d’obligations à respecter dans le but de sécuriser les opérations de transport.
Pour aider à la mise en œuvre de cette réglementation, l’ADR prévoit que chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité.
Déposer un commentaire