Actus de l'auto
Publié le 18/03/2025
Les applications de la loi AGEC pour les professionnels de la réparation et de l'entretien des véhicules
La loi AGEC, adoptée en France en 2020 dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, a des répercussions notables pour les garagistes en France, notamment depuis octobre 2024. Comme son nom l'indique, elle pousse à moins gaspiller et à favoriser le recyclage.
Quels sont les domaines d'applications de cette loi pour un garagiste ?
Le tri et le recyclage des déchets dans les garages
La loi impose une gestion rigoureuse des déchets issus des activités de réparation (huiles usagées, filtres, batteries, pneus, etc.) et demande aux garagistes d'adapter leurs installations et procédures pour assurer un tri efficace, et une élimination conforme aux normes environnementales des déchets de garage. Mais ça, vous le saviez déjà, puisque vous recevez la newsletter de CHIMIREC.
La fin de l'impression et de la distribution systématique des tickets de carte bancaire, c'est aussi la loi AGEC
Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus remis systématiquement après une transaction. Ils sont imprimés à la demande du client ou envoyés par voie électronique.
Pourquoi ? Pour réduire la production de papier, nécessaire aux 12,5 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année en France, et limiter l’exposition aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés, notamment le bisphénol A, à l'origine de perturbations hormonales.
Bon à savoir : les documents de facturation sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée d'une garantie ne sont pas concernés par la loi.
L'obligation de proposer des PIEC
La pièce issue de l'économie circulaire (PIEC), est au cœur de la loi AGEC.
Quelles sont les différents types de PIEC ?
- La pièce de réemploi, qui est directement issue d’un véhicule hors d’usage, elle est nettoyée et contrôlée avant d’être réemployée.
- La pièce reconditionnée, c'est-à-dire réparée et remise à neuf.
- La pièce fabriquée à partir de matériaux recyclés, par exemple un pare-chocs conçu avec du plastique issu d’autres véhicules.
Ce qui a changé depuis octobre 2024
Si depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, l'article L. 224-67 du code de la consommation prévoit que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de PIEC à la place de pièces neuves, deux décrets du 16 juillet 2024, effectifs depuis le 1er octobre 2024, viennent préciser les modalités d’application de cet article pour les garages.
Premier décret : quelles sont les pièces de rechange concernées ?
Les pièces de rechange concernées sont listées dans un premier décret, et sont :
- Les pièces de carrosserie amovibles ;
- Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
- Les vitrages non collés ;
- Les pièces optiques ;
- Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues des axes de roues, des garnitures de frein, du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.
Second décret : Information, affichage, transparence et consentement du client
Le second décret définit les modalités d’information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles un professionnel peut lui proposer des PIEC, à la place de pièces neuves.
> Un affichage clair, visible et lisible
Le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de PIEC à travers un affichage clair, visible et lisible, qui précise la liste des pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer. Cette note d'information doit être affichée dans le garage ou l'atelier, à la vue des clients. Ces mêmes informations doivent figurer sur le site internet du professionnel (C. consom., art. D. 224-25-2).
> Un support durable pour une décision éclairée du client
Le professionnel doit recueillir, sur un support durable remis au consommateur et conservé 2 ans par le professionnel, une communication transparente sur les alternatives de réparation.
Que mentionne ce document ?
- La faculté de choix du client entre PIEC et pièce neuve
- La disponibilité de chacune des catégories de pièces et leur impact éventuel sur le délai de réparation.
- Leur prix.
Pourquoi ? Le recours à la PIEC permet de réduire le coût des réparations, de limiter la consommation de ressources nécessaires à la fabrication et à l'import de pièces neuves, et de réduire la production de déchets.
Bon à savoir : les PRE (pièces de réemploi) ou les pièces reconditionnées sont d'origine constructeur, car elles sont issues du recyclage d'un véhicule similaire à celui qui a besoin d'être réparé.
La loi AGEC transforme en profondeur le secteur de la réparation automobile en imposant aux garagistes de s’inscrire dans une dynamique d’économie circulaire. Dès 2025, elle sera renforcée et ses mesures élargies, avec des exigences accrues en matière d’écoconception, de réemploi et de réduction des déchets dans l’ensemble du secteur automobile. D'autres obligations se préciseront et se renforceront au fil des étapes prévues jusqu’en 2040.
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